Loi Pinel : quel impact pour Foncière INEA ?

Le décret de la loi dite « Pinel » régissant le contrat de bail entre locataires et bailleurs a été publié le 5 novembre 2014 et doit être pris en compte dans la rédaction de tous les baux commerciaux signés à partir de cette date. Les dispositions des baux signés avant le 5 novembre 2014 restent inchangées, jusqu’au renouvellement de ceux-ci.

Globalement, l’esprit du décret vise « l’amélioration des relations entre bailleur et locataires d’un bail commercial ». Les dispositions vont donc préciser la répartition des dépenses entre les parties pendant la durée du bail et plus particulièrement les dépenses des charges locatives et les travaux éventuels.

Quelles sont les implications financières de cette loi sur les baux de Foncière INEA, qui sont généralement « triple net » – c’est-à-dire nets de charges et taxes – pour le bailleur ?
En ce qui concerne les charges locatives, les précisions du décret ne modifieront pas les baux de Foncière INEA, qui a toujours agi en toute transparence avec ses locataires, en présentant des budgets de charges annuels précis et en ne leur facturant que les charges locatives correspondant aux locaux loués.

Sont également visés dans le décret les travaux structurels énumérés par l’article 606 du Code civil, qui ne pourront plus être refacturés aux locataires ; de la même manière les baux de Foncière INEA ont toujours exonéré le locataire de ce type de dépenses, les tribunaux, en cas de litige ayant, depuis de nombreuses années, jugé que ces travaux incombaient uniquement au bailleur.
À ce titre, il est également intéressant de noter que le patrimoine de Foncière INEA est constitué en majorité d’immeubles de construction récente, encore sous garantie décennale, et qui ne nécessitent pas de travaux structurels à moyen terme.

En conclusion, les dispositions de la loi Pinel n’auront pas d’impact financier sur les revenus locatifs nets de Foncière INEA.

Pour plus d’informations, lien vers le décret Pinel